Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Préalable :

ARTICLE 1 – Préalable :

1.1. Les présentes Conditions régissent toutes les ventes réalisées par la société FITT MC SAM Société Anonyme Monégasque immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 87S02253 ayant son siège social au 17 avenue Albert II à Monaco (98000) (ci-après dénommées ensembles « FITT MC ») pour son compte et/ou celui de toute entité détenue majoritairement, directement ou indirectement, par la société FITT S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social Via Piave, 8 – 36066 Sandrigo (VI) (Italie). Ces Conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FITT MC  peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions : les Conditions Générales applicables sont celles du jour de passation de la commande par l’Acheteur.

1.2. La remise ou l’envoi d’une commande par l’Acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes Conditions et sa renonciation à l’application de tout ou partie de ses éventuelles conditions générales d’achat, ou autres conditions commerciales pouvant figurer dans ses documents commerciaux, notamment dans ses lettres ou bons de commande.

ARTICLE 2 – Ventes :

2.1. Les ventes sont réservées aux distributeurs professionnels. Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie monégasque ou son équivalent à l’étranger. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes quant à sa raison sociale ou son identité, adresse et autres données nécessaires et atteste de sa qualité de professionnel.

2.2. Les commandes peuvent être passées :

– par fax, au 00 377 92 05 99 88 ;

– par téléphone, au 00 377 93 10 11 22, du Lundi au Jeudi de 8h30 à 18h00 et le Vendredi de 8h30 à 17h00 ;

– par courrier à l’adresse suivante : 17 avenue Albert II à Monaco – 98000 MONACO ;

– par mail à contact@interplast.mc ; ou

– à distance sur le Site Web d’INTERPLAST/FITT : www.interplast.mc ou sur les places de marché sur internet.

Tout bon de commande signé par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions. En ce qui concerne les commandes passées sur Internet, l’enregistrement de la commande est réputée réalisée lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord express et par écrit de FITT MC.

Les commandes ne sont pas soumises à accusé de réception systématique (articles 7 et 17 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique). Il ne sera envoyé que sur requête précise de l’Acheteur dans une lettre recommandée électronique (article 19 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

2.3. FITT MC  se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux présentes conditions, au tarif en vigueur à la date d’expédition ou à un éventuel marché convenu par écrit avec l’Acheteur.

2.4.1. Toute commande passée est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir passé le premier jour ouvrable de réception de la commande.

Il est fait exception à cette condition s’il s’agit des commandes passées à distance. L’annulation de la commande doit se faire par écrit ou tout support durable à l’adresse mail suivante serviceclient@interplast.mc   dans un délai :

– de 7 jours francs à compter du jour de la réception des Marchandises, lorsque lesdites Marchandises ne sont pas faites sur mesure ; ou

– de 7 jours francs à compter du jour de la commande des Marchandises, lorsque lesdites Marchandises sont faites sur mesure.

Les Marchandises doivent être retournées, intactes et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante Entrepôt FITT France (GSM1), 402 – avenue de la Gare – 38540 Grenay (article 10 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie numérique). FITT MC  se réserve le droit de ne pas accepter le remboursement des Marchandises renvoyées, qui présenteraient tout signe d’utilisation, d’endommagement ou de modification ou qui ne seraient pas expédiées dans leur emballage d’origine.

2.4.2. En cas de reprise de marchandise certaines clauses restrictives sont applicables :

– sont exclus des reprises de stock les produits obsolètes ne figurant plus aux catalogues INTERPLAST/FITTou au tarif général en vigueur,

– toute reprise de stock est soumise à une décote de 10% pendant la première année (date de facture) puis de minimum de 10% par année supplémentaire.

Les Marchandises demeurent sous la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à leur réception par FITT MC .

Les frais directs de retour des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur.

2.5. Sous réserve des clauses 4, 6 et 8 ci-après, en aucun cas FITT MC  ne peut être conduit à devoir racheter tout ou partie des Marchandises vendues notamment au motif que, postérieurement à la vente, le même type de Marchandises cesse d’être commercialisé par FITT MC  ou fait l’objet d’évolutions techniques ou d’aspect.

2.6. Les prix tarif présents sur tous les catalogues INTERPLAST/FITT sont établis en EURO HORS TAXES départ usine ou départ entrepôt.

FITT MC  se réserve le droit, ce que l’Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, les Marchandises déjà commandées étant toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la date d’expédition des Marchandises, sous réserve de la disponibilité des Marchandises et des dispositions de l’article 5.1 ci-après.

ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
FITT MC  s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, en application notamment du Règlement UE n. 2016/679, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients.         
3.1. Titulaire du Traitement       
Le titulaire du traitement est la société FITT MC SAM Société Anonyme Monégasque, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 87S02253 ayant son siège social au 17 avenue Albert II à Monaco (98000),  tel 00390444461000, email privacy@fitt.com.               
3.2. Finalités du traitement      
Nous collectons des données à caractère personnel dans le cadre de :         
– Transactions commerciales entre votre entreprise et FITT MC  pour l’achat de produits et /ou de services ;      
– Gestion des commandes et du contrat entre votre entreprise et FITT MC  y compris, de manière non exhaustive, pour la facturation, l’encaissement des paiements, l’installation, le service après-vente, le traitement des réclamations et des contentieux, la gestion de la clientèle, le recouvrement des impayés ;            
– Relations commerciales et/ou de prospection ;                     
– Envoi de messages de nature promotionnelle et/ou commerciale sur les produits de FITT (actualité, opérations spéciales, nouveautés ou tendances du marché) et/ou invitation à des évènements et/ou salons par e-mail, sms ou téléphone.
3.3. Données collectées         
FITT traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom, identifiant SIREN, fonction, date et lieu de naissance ;
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone et de portable ;             
Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements, références bancaires ;
Données commerciales : produits et services détenus ou utilisés ; compte rendu d’intervention ; profils et suivi des offres commerciales.            
Dans le cadre de la relation commerciale avec son client, ce dernier sera susceptible de recevoir de la part de FITT MC  et s’il ne s’y est pas opposé, des lettres d’information ponctuelles (par email) et/ou des messages promotionnels et/ou de marketing (par email, sms ou téléphone) incluant des informations et des offres sur les produits et/ou évènements organisés par FITT MC .    
A tout moment vous pouvez choisir de ne plus recevoir de communication marketing en nous le signalant par email à serviceclient@interplast.mc, en répondant directement à la communication reçue ou en actionnant la procédure de désabonnement indiqué sur le support de communication.    
3.4. Base légale du traitement 
Le traitement des données personnelles par FITT est justifié au regard de l’exécution du contrat avec le client et/ou par l’intérêt commercial légitime de FITT à traiter les données collectées     .
3.5. Modalités de traitement – Durée de conservation des données collectées 
Les données sont traitées sur support papier et numérique. Aucun traitement automatisé n’est mis en œuvre (ex : profilage). Elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité lorsque vous êtes un client « actif ». Ces données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi. Passé ce délai, elles seront supprimées. 
3.6. Destinataires des données
Les données collectées sont à usage exclusif de FITT MC  et/ou de ses prestataires et consultants pour les finalités indiquées au point 3.2. Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux consultants externes de FITT MC , à ses prestataires (sociétés de transport, d’expédition, marketing et informatique), réseau de vente de FITT MC (agents commerciaux), instituts bancaires, organismes de contrôle.  
Les données collectées ne sont pas transférées par la Société vers des pays hors Union Européenne.               
3.7. Droits au regard de l’utilisation des données personnelles   
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos données et de la possibilité de donner des directives concernant l’utilisation de vos données en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l’adresse serviceclient@fitt.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : FITT MC Service Marketing – RGPD, 17 avenue Albert II 98000 Monaco accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité. Les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.     
ARTICLE 4 – Livraison :             
4.1. Elle s’effectue soit par la remise directe des Marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les usines de production de FITT MC , soit dans son centre logistique de Grenay.             
Sauf stipulation expresse différente, toute vente est ainsi réputée conclue «départ» soit des usines de production, soit du centre logistique de Grenay. La mise à disposition et le transfert des risques interviennent dans l’usine de production pour FITT MC  ou depuis le centre logistique. Même si les prix sont établis « franco », les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et cela même s’il n’est pas directement le destinataire. Toutes les opérations de transport, la souscription des polices d’assurances correspondantes, le règlement des éventuelles taxes de douane et la manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les Livraisons à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, notamment en cas d’avarie, de perte ou de retard dans l’acheminement des Marchandises, et de prendre les réserves d’usage pour conserver ce recours.
L’Acheteur est réputé avoir vérifié, au moment de la Livraison, l’état apparent des Marchandises ainsi que leur nombre. Toute réclamation au transporteur et/ou commissionnaire et/ou transitaire devra être concomitamment adressée à FITT MC  et ce dans les 72 heures suivant la réception des Marchandises. À défaut, les constats réalisés et réserves prises ne lui seront pas opposables et FITT MC bénéficiera d’une présomption renforcée de Livraison conforme.
4.2. Les commandes passées en Livraison :      
– Franco 500 € H.T. depuis notre centre logistique de Grenay et contenant des marchandises dont la longueur maximale est strictement inférieure ou égale à 2 mètres linéaires (tubes, gouttières, rouleaux, etc.) sont effectuées en France métropolitaine, hors Corse, D.O.M. T.O.M. et pays étrangers ;   
– Franco 1500 € H.T. depuis notre centre logistique de Grenay et contenant des marchandises de toutes longueurs (tubes, gouttières, rouleaux, etc.) sont effectuées en France métropolitaine, hors Corse, D.O.M. T.O.M. et pays étrangers ;
– Supérieures à 500 € H.T. et inférieures à 1500 € H.T. depuis notre centre logistique de Grenay et contenant des marchandises dont les longueurs sont strictement supérieures à 2 mètres linéaires seront assujetties à une participation supplémentaire aux frais de port de 30 € H.T.   
4.3. FITT MC se réserve le droit de procéder à des Livraisons partielles et aux facturations partielles correspondantes.                 
4.4. Les retards de Livraison ou les réclamations ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni la retenue des paiements arrivés à échéance, ni une application unilatérale de pénalités de retard.

4.5. Si, pour une raison indépendante de la volonté de FITT MC , l’Acheteur ne prend pas la Livraison des Marchandises au lieu et à la date convenue, les Marchandises seront stockées par FITT MC  dans un lieu de son choix aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur de procéder au paiement des échéances contractuelles comme si les Marchandises avaient été effectivement enlevées ou reçues.                  
4.6. Les dates de Livraison ne sont données qu’à titre indicatif et  FITT MC  ne peut être rendu responsable des retards liés au transport.             
ARTICLE 5 – Réserve de propriété :                  
5.1. FITT MC  se réserve la propriété des Marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.

5.2. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des Marchandises non payées en quelques mains qu’elles soient ou de leur prix auprès des éventuels sous-acquéreurs.

5.3. Le transfert de propriété ne peut intervenir qu’après paiement intégral de l’ensemble de la Livraison effectuée, sans possibilité pour l’Acheteur de procéder à des divisions, notamment au prétexte de règlements fractionnés.

5.4. L’Acheteur s’engage à maintenir des Marchandises constamment identifiées, étant entendu qu’il est fait application de l’usage selon lequel les Marchandises les plus anciennement livrées sont les premières retirées de ses magasins, de telle sorte que les Marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de FITT MC .

5.5. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, ou d’échéance impayée en tout ou partie, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à vendre ou à transformer les Marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

ARTICLE 6 – Facturation – Paiement – Taxes :

6.1. La facturation est établie par FITT MC  à la date d’expédition des Marchandises aux conditions de prix en vigueur à cette date. Ces conditions de prix sont celles résultant du tarif FITT MC  étant entendu que celui-ci est lui-même révisable à tout moment avec un préavis de 2 mois nonobstant toute indication contraire des éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Les prix figurant sur le catalogue sont à considérer hors taxes départ usine ou départ entrepôt. Les taxes sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2. Il appartient à l’Acheteur de vérifier à réception de chaque facture de FITT MC  que les prix appliqués correspondent bien au tarif en vigueur et aux conditions de l’éventuel marché convenu entre FITT MC   et l’Acheteur, sans que l’Acheteur, qui renonce en tant que de besoin à tous droits et actions à ce titre, puisse formuler la moindre réclamation passé un délai de 30 jours suivant la date de la facturation concernée.

6.3. Les factures sont payables dans un délai maximum de 45 jours fin de mois par lettre de change relevée directe sur la banque indiquée par l’Acheteur à l’ouverture de son compte client.

6.4.FITT MC  n’accorde aucun escompte pour paiement comptant.

6.5. Le montant des factures est toujours exigible à Monaco.

6.6. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne, de plein droit et sans formalité, l’application, à compter de ladite échéance, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal de Monaco majoré de dix points calculée au jour le jour. Le défaut d’acceptation d’un effet ou le non-retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un défaut de paiement. Une indemnité forfaitaire de 200 € par échéance de retard sera exigée dès le premier jour de retard pour frais de recouvrement.

6.7. En cas de défaut de paiement à l’échéance, FITT MC se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

6.8. Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, émise par FITT MC , ne pourra faire l’objet d’un règlement qu’après le complet paiement des sommes échues non payées.

6.9. En aucun cas l’Acheteur ne pourra procéder à la compensation de tout ou partie des créances qu’il pourrait avoir sur FITT MC , quel qu’en soit l’objet, avec le prix des Marchandises mises à disposition.

6.10 Conformément à la loi française, L. 541-10-9 du code de l’environnement, le cas échéant, la part du coût unitaire que FITT MC SAM supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel FITT MC SAM adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

Les numéros d’identification officiels sont indiqués ci-dessous : Identifiant Unique (IDU) Ademe – DDS : FR218166_07IZHP ; Identifiant Unique (IDU) Ademe – PMCB : FR303594_04GDLR.

ARTICLE 7 – Garanties :

7.1. L’Acheteur est tenu de procéder, dès réception, à une vérification des Marchandises et toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera admise que si elle a d’abord été précisément inscrite sur la lettre de voiture et confirmée dans les 72 heures suivant la date de Livraison (cf. Article 3.1.).

7.2. Les Marchandises peuvent être contractuellement garanties mais uniquement dans les limites et pour la période déterminée et fixée dans notre catalogue. Il est à cet égard précisé que le point de départ de la période de garantie est la date de livraison au sens de l’Article 3 des présentes Conditions et que les garanties ne couvrent que le vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à leur destination des marchandises.

La garantie est ainsi exclue :

– en cas de défaut de paiement total ou partiel par l’Acheteur à la date du sinistre ;

– si la Marchandise n’a pas été utilisée selon sa destination et conformément aux prescriptions du fabricant ;

– si la Marchandise a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur agréé ;

– si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc…).

De même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas où les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées par l’Acheteur.

Au titre de sa garantie, FITT MC  sera uniquement tenu au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par ailleurs. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.

FITT MC  NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE AU TITRE D’UN QUELCONQUE PREJUDICE COMMERCIAL, IMMATERIEL OU D’UNE PERTE DE PROFIT. LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LEGALES OU CONVENTIONNELLES, COUVRENT EXCLUSIVEMENT L’ECHANGE DES MARCHANDISES A L’EXCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT, EMBALLAGE, MONTAGE, DEMONTAGE ET TOUS LES FRAIS ANNEXES NOTAMMENT AU TITRE DES DOMMAGES A DES BIENS AUTRES QUE LES MARCHANDISES LIVREES QUI SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. EN AUCUN CAS FITT MC  N’ASSUMERA DES RESPONSABILITES PLUS ETENDUES QUE CELLES DEFINIES AUX PRESENTES.

7.3. Tout transport, stockage, pose, installation, utilisation des Marchandises livrées, non conforme aux règles de l’art et aux spécifications associées aux Marchandises et toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable de FITT MC  font perdre le bénéfice de la garantie.

ARTICLE 8 – Responsabilité :

8.1. FITT MC  ne peut être tenu à indemnisation envers l’Acheteur au titre des dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image, etc…

8.2. L’Acheteur renonce à tout droit et action contre FITT MC  au titre des dommages visés à la clause 7.1 ci-dessus et garantit FITT MC  contre toute action qui serait faite par un tiers directement contre à ce sujet.

8.3. FITT MC  se réserve le droit de faire des changements sur son Site Web ainsi que dans sa politique de vente et lesdites Conditions générales à tout moment. Si l’une des conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.

8.4. Mise à disposition des tourets :

Les tourets, mis à disposition de l’Acheteur par FITT MC  dans le cadre de la vente de produits nécessitant ce type d’équipement, sont la propriété de l’intermédiaire de location (le Loueur) et sont soumis aux Conditions de mise à disposition des tourets de FITT MC  qui sont disponibles sur simple demande à contact@interplast.mc . L’Acheteur s’engage expressément à les respecter et à prendre en charge l’ensemble des dommages en cas de préjudice ou perte du matériel mis à sa disposition.

ARTICLE 9 – Force majeure – Causes d’exonération :

9.1. En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail – soit chez FITT MC , soit chez ses fournisseurs – mobilisations, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, etc…), faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un événement de force majeure doit avertir immédiatement, par écrit, l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cessation.

9.2. Si, par suite d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai de 15 jours, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

ARTICLE 10 – Changement juridique :

En cas de changement de la situation juridique de l’Acheteur ou en cas de changement de son contrôle direct ou indirect, FITT MC  se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

ARTICLE 11 – Propriété industrielle – Copyright :

11.1. INTERPLAST est une marque déposée, propriété de FITT MC et FITT est une marque déposée, propriété de FITT S.p.A. L’Acheteur ne peut, sans l’accord préalable écrit de FITT MC ou FITT S.p.A., altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les Marchandises livrées ou la documentation associée aux dites Marchandises, ni revendre lesdites Marchandises sous d’autres noms.

11.2. Les contenus du Site Web de INTERPLAST/FITT, de ses catalogues et de l’ensemble de ses supports de marque, sont la propriété exclusive de FITT MC  et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques qui n’appartiennent pas à FITT MC ou Fitt S.p.A. et qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par FITT MC ou Fitt S.p.A

11.3. Toute utilisation de la marque INTERPLAST et FITT, d’autres marques propriétés de FITT MC ou Fitt S.p.A. ou du contenu du Site Web de INTERPLAST/FITT sur toute forme de support n’émanant pas de FITT MC ou Fitt S.p.A. T doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par FITT MC ou Fitt S.p.A. .

ARTICLE 12 – Droit applicable et compétence :

12.1. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT MONÉGASQUE (article 68 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ; article 4 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

12.2. Tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat ou qui en sera la suite ou la conséquence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence EXCLUSIVE du Tribunal de Première instance de Monaco par l’effet des présentes Conditions Générales (article 8 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ; article 4 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

ARTICLE 13 – Spécifications techniques :

13.1. Les caractéristiques visuelles et techniques (dimensions, poids, etc…) mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont susceptibles de modifications permanentes et sans préavis.

13.2. Les normes sont également en perpétuelle évolution et FITT MC  ne saurait être tenu pour responsable d’une non-conformité réglementaire résultant d’un changement de nomenclature postérieur à la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 14 – Non renonciation – Clause salvatrice :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des Conditions Générales de Vente.

BLOCS EN DESSOUS A SUPPRIMER

INTERPLAST s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, en application notamment du Règlement UE n. 2016/679, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients.

6.4. INTERPLAST n’accorde aucun escompte pour paiement comptant.

6.5. Le montant des factures est toujours exigible à Monaco.

6.6. Le défaut de paiement à l’échéance, quel que soit le mode de règlement, entraîne, de plein droit et sans formalité, l’application, à compter de ladite échéance, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal de Monaco majoré de dix points calculée au jour le jour. Le défaut d’acceptation d’un effet ou le non-retour de l’effet envoyé à l’acceptation équivaut à un défaut de paiement. Une indemnité forfaitaire de 200 € par échéance de retard sera exigée dès le premier jour de retard pour frais de recouvrement.

6.7. En cas de défaut de paiement à l’échéance, INTERPLAST se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

6.8. Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, émise par INTERPLAST, ne pourra faire l’objet d’un règlement qu’après le complet paiement des sommes échues non payées.

6.9. En aucun cas l’Acheteur ne pourra procéder à la compensation de tout ou partie des créances qu’il pourrait avoir sur INTERPLAST, quel qu’en soit l’objet, avec le prix des Marchandises mises à disposition.

ARTICLE 7 – Garanties :

7.1. L’Acheteur est tenu de procéder, dès réception, à une vérification des Marchandises et toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera admise que si elle a d’abord été précisément inscrite sur la lettre de voiture et confirmée dans les 72 heures suivant la date de Livraison (cf. Article 3.1.).

7.2. Les Marchandises peuvent être contractuellement garanties mais uniquement dans les limites et pour la période déterminée et fixée dans notre catalogue. Il est à cet égard précisé que le point de départ de la période de garantie est la date de livraison au sens de l’Article 3 des présentes Conditions et que les garanties ne couvrent que le vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à leur destination des marchandises.
La garantie est ainsi exclue :
– en cas de défaut de paiement total ou partiel par l’Acheteur à la date du sinistre ;
– si la Marchandise n’a pas été utilisée selon sa destination et conformément aux prescriptions du fabricant ;
– si la Marchandise a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur agréé ;
– si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc…).
De même, la garantie ne pourra jamais être mise en oeuvre dans le cas où les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées par l’Acheteur.
Au titre de sa garantie, INTERPLAST sera uniquement tenu au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par ailleurs. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.
INTERPLAST NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE AU TITRE D’UN QUELCONQUE PREJUDICE COMMERCIAL, IMMATERIEL OU D’UNE PERTE DE PROFIT. LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT LEGALES OU CONVENTIONNELLES, COUVRENT EXCLUSIVEMENT L’ECHANGE DES MARCHANDISES A L’EXCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT, EMBALLAGE, MONTAGE, DEMONTAGE ET TOUS LES FRAIS ANNEXES NOTAMMENT AU TITRE DES DOMMAGES A DES BIENS AUTRES QUE LES MARCHANDISES LIVREES QUI SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. EN AUCUN CAS INTERPLAST N’ASSUMERA DES RESPONSABILITES PLUS ETENDUES QUE CELLES DEFINIES AUX PRESENTES.

7.3. Tout transport, stockage, pose, installation, utilisation des Marchandises livrées, non conforme aux règles de l’art et aux spécifications associées aux Marchandises et toute réparation par l’Acheteur ou par un tiers sans autorisation préalable d’INTERPLAST font perdre le bénéfice de la garantie.

ARTICLE 8 – Responsabilité :

8.1. INTERPLAST ne peut être tenu à indemnisation envers l’Acheteur au titre des dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image, etc…

8.2. L’Acheteur renonce à tout droit et action contre INTERPLAST au titre des dommages visés à la clause 7.1 ci-dessus et garantit INTERPLAST contre toute action qui serait faite par un tiers directement contre à ce sujet.

8.3. INTERPLAST se réserve le droit de faire des changements sur son Site Web ainsi que dans sa politique de vente et lesdites Conditions générales à tout moment. Si l’une des conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.

8.4. Mise à disposition des tourets :
Les tourets, mis à disposition de l’Acheteur par INTERPLAST dans le cadre de la vente de produits nécessitant ce type d’équipement, sont la propriété de l’intermédiaire de location (le Loueur) et sont soumis aux Conditions de mise à disposition des tourets d’INTERPLAST qui sont disponibles sur simple demande à contact@interplast.mc. L’Acheteur s’engage expressément à les respecter et à prendre en charge l’ensemble des dommages en cas de préjudice ou perte du matériel mis à sa disposition.

ARTICLE 9 – Force majeure – Causes d’exonération :

9.1. En cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail – soit chez INTERPLAST, soit chez ses fournisseurs – mobilisations, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, etc…), faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution des obligations nées du contrat, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer un événement de force majeure doit avertir immédiatement, par écrit, l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cessation.

9.2. Si, par suite d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai de 15 jours, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

ARTICLE 10 – Changement juridique :

En cas de changement de la situation juridique de l’Acheteur ou en cas de changement de son contrôle direct ou indirect, INTERPLAST se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues même non échues.

ARTICLE 11 – Propriété industrielle – Copyright :

11.1. INTERPLAST est une marque déposée, propriété d’INTERPLAST. L’Acheteur ne peut, sans l’accord préalable écrit d’INTERPLAST, altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les Marchandises livrées ou la documentation associée aux dites Marchandises, ni revendre lesdites Marchandises sous d’autres noms.

11.2. Les contenus du Site Web d’INTERPLAST, de ses catalogues et de l’ensemble de ses supports de marque, sont la propriété exclusive d’INTERPLAST et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle. Toutes les marques qui n’appartiennent pas à INTERPLAST et qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par INTERPLAST.

11.3. Toute utilisation de la marque INTERPLAST, d’autres marques propriétés d’INTERPLAST ou du contenu du Site Web d’INTERPLAST sur toute forme de support n’émanant pas d’INTERPLAST doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par INTERPLAST.

ARTICLE 12 – Droit applicable et compétence :

12.1. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT MONÉGASQUE (article 68 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ; article 4 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

12.2. Tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat ou qui en sera la suite ou la conséquence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence EXCLUSIVE du Tribunal de Première instance de Monaco par l’effet des présentes Conditions Générales (article 8 de la loi n°1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé ; article 4 de la loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie numérique).

ARTICLE 13 – Spécifications techniques :

13.1. Les caractéristiques visuelles et techniques (dimensions, poids, etc…) mentionnées dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
Elles sont susceptibles de modifications permanentes et sans préavis.

13.2. Les normes sont également en perpétuelle évolution et INTERPLAST ne saurait être tenu pour responsable d’une non-conformité réglementaire résultant d’un changement de nomenclature postérieur à la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 14 – Non renonciation – Clause salvatrice :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des Conditions Générales de Vente.

Identifiant Unique IDU Ademe : FR218166_07IZHP

MONACO le 19 janvier 2022.