Contacter FITT MC
Adresse: 17 Av. Albert II, 98000 Monaco
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») font partie intégrante de tout contrat d’achat stipulé entre FITT MC SAM Société Anonyme Monégasque immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 87S02253 ayant son siège social au 17 avenue Albert II à Monaco (98000) (ci-après également « Fitt ») et le Fournisseur de produits (ci-après le « Fournisseur »). Toute stipulation ou condition contraire à celles-ci sera sans effet si elle n’est pas expressément acceptée par écrit par les parties.
1.2. Les CGA s’appliquent même si elles ne sont pas expressément mentionnées et signées dans chaque ordre d’achat envoyé par Fitt au Fournisseur (ci-après l’« Ordre d’achat »). Les CGA prévaudront sur les conditions générales de toute nature, apposées et/ou insérées dans les bons d’achat et/ou autres documents transmis par le Fournisseur à Fitt, y compris les conditions générales de vente du Fournisseur, et/ou portées à la connaissance de cette dernière de toute autre manière (par exemple sur son site Internet).
1.3. Ces CGA sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles aient été expressément révoquées par Fitt ou remplacées par de nouvelles conditions.
1.4. La signature et l’acceptation des CGA n’impliquent aucune obligation pour Fitt de transmettre à l’avenir au Fournisseur des Ordres d’achat des produits de ce dernier.
2.1. Le Fournisseur s’engage à communiquer son acceptation concernant chaque Ordre d’achat en adressant à Fitt une copie dûment tamponnée et signée pour acceptation ou, à défaut, en envoyant à Fitt une confirmation de l’Ordre d’achat dans les 5 jours par email. A défaut ou sans autre indication contraire du Fournisseur, passé ce délai, l’Ordre d’achat sera considéré comme définitivement accepté par le Fournisseur (consentement tacite) dans sa totalité. Toute communication différente du Fournisseur, non conforme à l’Ordre d’achat, sera considérée comme contreproposition dont l’acceptation est laissée à l’entière discrétion de Fitt.
2.2. Les prix indiqués ou mentionnés dans l’Ordre d’achat sont fixes et ne peuvent être modifiés. En cas de modification des prix, cette modification interviendra après acceptation expresse et écrite de Fitt. Sauf indication écrite contraire dans l’Ordre d’achat, les prix s’entendent toujours avec la livraison des produits DAP (Incoterms 2020) site de FITT France / GSM, La Gare d’Heyrieux, 38540 Grenay.
2.3 Tous les Ordres d’achats de Produits effectués par FITT font obligatoirement l’objet d’une commande matérialisée par un bon de commande envoyé par email. La commande peut être :
2.3.1. Commande fournisseur
La commande fournisseur est un engagement ferme d’achat précisant les quantités de Produits, leur prix unitaire, délais et lieu de livraison, l’incoterm et les modalités de règlement.
2.3.2. Commande de marché / contrat cadre
La commande de marché /contrat cadre est une intention d’achat à durée déterminée précisant les caractéristiques et les quantités de Produits, et leur prix. FITT ne prend toutefois aucun engagement ferme sur leurs dates de livraisons.
La commande de marché constitue également une offre ferme d’achat mais a vocation a être complétée par des commandes fournisseurs mentionnant notamment la date et le lieu de livraison des Produits.
FITT pourra à tout moment soumettre au Fournisseur une demande de modification de sa commande. Le Fournisseur devra remettre à FITT dans un délai de 5 JOURS, une nouvelle proposition.
Cette nouvelle proposition fera l’objet d’une discussion entre les Parties. Si à l’issue de la discussion un accord ne peut être trouvé entre les Parties sur cette nouvelle proposition, FITT pourra à sa libre discrétion :
Le Fournisseur ne peut apporter de modifications de quelque nature que ce soit à la commande sans l’accord préalable et écrit de FITT.
3.1. Les factures de vente émises par le Fournisseur doivent indiquer : i) le numéro de l’Ordre d’achat de Fitt, ii) le code du matériel, iii) le numéro du document de transport (bon de livraison), iv) la quantité des produits, v) la description des marchandises ou du service, vi) le prix unitaire et le prix total, vii) le montant de la TVA, viii) l’origine des marchandises, ix) les délais et conditions de paiement, x) l’indication de la banque émettrice.
3.2. Hausse tarifaire
FITT devra être informée par courrier recommandé avec accusé de réception / courrier electronique de toute hausse tarifaire au moins trois (3) mois à l’avance. Ce délai est porté à six (6) mois si la durée de la relation commerciale avec le Fournisseur est supérieure à un (1) an. Dans cette hypothèse, FITT devra être informée dans les mêmes formes avant la fin du mois de juillet de l’année en cours.
Il est précisé que la hausse tarifaire ne pourra pas être appliquée au Commande de marché en cours.
4.1. Les conditions de livraison convenues sont obligatoires et au bénéfice exclusif de Fitt. Par conséquent, le Fournisseur doit livrer les produits à la date et de la manière indiquées dans l’Ordre d’achat mais pas avant l’échéance de celle-ci, sauf en cas de demande expresse de Fitt.
4.2. En cas de plusieurs Ordres d’achat avec des livraisons fractionnées, les délais de livraison des différents lots de produits seront convenus au cas par cas entre Fitt et le Fournisseur en fonction des besoins de production de Fitt.
4.3. Les produits doivent être accompagnés d’un document de transport contenant l’indication détaillée de : i) numéro de l’Ordre d’achat de Fitt, ii) code et description du matériel, iii) unité de mesure, iv) quantité, v) nombre de colis, vi) poids, vii) origine de la marchandise, viii) incoterm. À la demande de Fitt, le Fournisseur sera également tenu de délivrer la déclaration de conformité CE à toutes les directives et règlementations en vigueur.
4.4. Sauf accord contraire entre les parties, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits n’est transféré du Fournisseur à Fitt qu’une fois le déchargement effectué à l’endroit indiqué dans l’Ordre d’achat. Par conséquent, le risque de détérioration et/ou d’endommagement des produits reste à la charge du Fournisseur, même lorsque le transporteur a été choisi par Fitt. Le Fournisseur sera également responsable, après la livraison, de tout dommage et/ou perte des produits résultant d’un emballage insuffisant ou défectueux.
4.5. Les conditions de livraison indiquées par Fitt dans l’Ordre d’achat sont obligatoires pour le Fournisseur. Les livraisons partielles ou fractionnées ne sont autorisées que si cela est prévu dans l’Ordre d’achat concerné et/ou avec l’autorisation écrite préalable de Fitt. Les livraisons ne peuvent être anticipées qu’avec l’autorisation écrite expresse de Fitt.
Si l’Ordre d’achat prévoit la livraison des produits en lots séparés, ceux-ci doivent être transportés au dépôt de Fitt, ou mis à disposition de cette dernière pour retrait au lieu convenu et dans les délais de livraison indiqués dans l’Ordre d’achat et/ou autrement communiqués par Fitt par écrit avec un préavis de 10 jours par rapport aux délais établis.
4.6. Dans tous les cas, la livraison anticipée des Produits par le Fournisseur n’entraine pas l’anticipation des délais de paiement prévus dans l’Ordre d’achat concerné. Si Fitt décide, à sa seule discrétion, d’accepter une livraison anticipée à une date antérieure au premier jour du mois calendaire de la date de livraison convenue, elle pourra facturer au Fournisseur les frais de stockage causés par la livraison anticipée. Ces frais pourront être compensés sur les sommes dues par Fitt au titre des prix des produits ou pour d’autres motifs.
Le Fournisseur est tenu d’informer Fitt dès qu’il a connaissance d’un éventuel retard dans la livraison des Produits par rapport aux conditions convenues.
Fitt aura le droit de compenser les sommes dues par le Fournisseur par tout paiement dû par Fitt au Fournisseur, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non d’une créance certaine, liquide et exigible, même lorsque les créances/dettes annulées par compensation découlent et/ou sont régies par des Ordres d’achat différents.
L’acceptation d’une livraison tardive des Produits ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation de la part de Fitt, même partielle, aux droits visés dans cet article, ni porter préjudice au droit de Fitt de refuser la livraison de l’intégralité du lot en cas de retard de livraison supérieur à 5 (cinq) jours ouvrables par rapport aux délais convenus.
4.7 Il est convenu que 48h avant la livraison effective des Produits, le Fournisseur devra contacter FITT par email afin de prendre un rendez-vous avec les équipes logistiques.
5.1. Le Fournisseur s’engage à fournir des produits réalisés à la perfection et conformes aux spécifications techniques décrites dans l’Ordre d’achat, y compris dans ses annexes, Cahier des Charges, ainsi qu’à la législation en vigueur.
5.2. Le retrait ou la réception par Fitt des produits livrés ne constituent pas une reconnaissance de leur conformité, ni n’impliquent ou ne peuvent être interprétés comme une renonciation implicite au droit de faire état de défauts, même s’ils sont évidents. Dans tous les cas, les produits reçus par Fitt sont considérés comme acceptés sous réserve de vérification de la quantité et de la qualité, qui peut être contestée même après les délais légaux et de toute manière au plus tard 2 (deux) mois à compter de la date de livraison.
Fitt aura la faculté, sans aucune charge ni frais, ou sans que cela n’entraine aucune obligation de compensation ou d’indemnisation, d’annuler les Ordres d’achat ou de résilier les contrats conclus sur la base des Ordres d’achat, en tout ou en partie, par communication écrite adressée au Fournisseur avant l’acceptation écrite de l’Ordre d’achat par ce dernier ou, au plus tard, dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant toute confirmation écrite et/ou acceptation de l’Ordre.
5.3. Lorsque l’Ordre d’achat se réfère à des Produits devant être fabriqués spécialement pour Fitt, selon des instructions spécifiques et/ou dont un seul ou plusieurs détails diffèrent des produits habituellement fabriqués et/ou commercialisés par le Fournisseur (les « Produits Spéciaux sur Projet »), il est entendu que, sauf accord contraire, les Produits Spéciaux sur Projet devront être fabriqués exclusivement dans l’intérêt et pour le compte de Fitt et fournis exclusivement à ce dernier.
5.4. Les paiements ne seront effectués qu’à la condition que la livraison des produits ait eu lieu dans les conditions convenues et que les produits ne soient pas affectés par des vices, défauts et/ou anomalies.
5.5. Dans l’hypothèse où les produits, ou des composants essentiels des produits, seraient importés par le Fournisseur de pays non-membres de l’UE, ce dernier devra, par ses soins et à ses frais, pourvoir à toutes les obligations y afférentes, qu’elles soient d’ordre douanier, administratif ou d’autre type et indiquer le pays d’origine à Fitt, en assumant toutes les responsabilités connexes. A ce titre, le Fournisseur s’engage expressément à garantir les éléments essentiels susvisés, importés de pays non-membres de l’UE, dans des termes et conditions identiques à ceux prévues à l’article 7 des présentes.
5.6. Fitt se réserve le droit de refuser toute livraison de lots de produits différant en termes de quantité de l’Ordre d’achat et les frais en découlant seront alors à la charge du Fournisseur.
6.1. Dans le cas où l’Ordre d’achat se réfèrerait à des produits standards du Fournisseur (c’est-à-dire des produits ne pouvant pas être qualifiés comme Produits Spéciaux sur Projet), Fitt aura la faculté de résilier tout ou partie de l’Ordre d’achat, en le communiquant par écrit au Fournisseur dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits par le Fournisseur. Dans ce cas, Fitt retournera les produits concernés au plus tard 10 (dix) jours ouvrables après la communication de la résiliation, avec livraison DPU (Incoterms 2020) à l’usine du Fournisseur, et sans aucune obligation de payer une indemnisation ou un dédommagement au Fournisseur.
6.2 Sans préjudice des autres droits prévus par les présentes CGA ou par la loi, Fitt sera en droit de résilier tous les Ordres d’achat en cours, au moyen d’une communication écrite envoyée au Fournisseur par lettre recommandée avec AR ou par courriel certifié, en cas de violation des obligations énoncées dans les articles suivants :
(i) art. 5.3 (obligation de fourniture exclusive de Produits Spéciaux sur Projet), art. 10 (interdiction d’utiliser les plans et autres matériels de Fitt à des fins non liées aux obligations de fourniture), art. 11 (confidentialité) ;
(ii) accumulation d’un retard objectif par rapport au(x) délai(s) de livraison convenu(s), de nature à faire raisonnablement supposer que, dans tous les cas, la livraison des Produits sera effectuée à une date objectivement incompatible avec les besoins industriels de Fitt ;
6.3. Fitt aura également la faculté d’annuler tous les Ordres d’achat en cours, par simple communication écrite au Fournisseur, si son exécution est rendue impossible et/ou excessivement onéreuse en raison de la survenance de faits imprévisibles, extérieurs et irrésistibles que la diligence ordinaire ne permet pas de prévoir et qui échappent dans tous les cas au contrôle raisonnable de Fitt, tels que, à simple titre d’exemple, des événements de guerre, des changements législatifs et/ou règlementaires, des attentats terroristes, des blocus navals, des incendies, des épidémies ou d’autres événements qualifiés de Force Majeure.
6.4. Préavis Fournisseur
Le Fournisseur peut à tout moment mettre fin à la relation commerciale avec FITT, sous réserve d’un préavis d’un (1) an donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai pourra être allongé ou réduit d’un commun accord entre les Parties.
La résiliation ne met pas fin à la Commande Fournisseur qui devra être exécutée entièrement par le Fournisseur.
7.1. Sauf accords contraires et nonobstant toute autre garantie légale ou contractuelle applicable, le Fournisseur garantit le bon fonctionnement des produits pour une période de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison.
7.2. Si les produits sont défectueux ou ne présentent pas les qualités techniques indiquées dans l’ Ordre, Fitt aura le droit, à titre alternatif, de : i) refuser les produits et les retourner au Fournisseur, aux frais de ce dernier qui aura l’obligation de restituer sans délai le prix éventuellement déjà payé par Fitt ; ii) demander le remplacement/la réparation gratuite sans délai des produits défectueux/non conformes avec les frais de collecte, de réparation ou de remplacement à la charge du Fournisseur ; iii) demander une réduction du prix. Dans tous les cas, Fitt conservera la faculté de solliciter en sus la réparation du dommage subi et de prendre toute mesure légale pour s’assurer de la conservation de ses droits.
7.3. Les frais pour les opérations de retour des produits défectueux seront à la charge exclusive du Fournisseur ; les produits défectueux et/ou non conformes seront transportés pour le seul compte et aux risques et périls du Fournisseur, sous réserve des éventuels frais encourus par Fitt pour la manutention et le stockage des produits ainsi que de tous les autres frais supplémentaires.
7.4. À partir de la date de remplacement/réparation définitive des produits, débutera une nouvelle période de garantie de 6 mois supplémentaires dans l’éventualité où la garantie contractuelle prévue à l’article 7.1 ait expirée dans l’intervalle.
7.5. Le Fournisseur garantit être en droit et capacité de transférer la propriété des Produits à FITT et que ces produits sont livrés libres de tout gage, nantissement, ou de tout autre garantie personnelle et réelle limitant d’une quelconque manière leur libre cession à des tiers et qu’ils ne sont soumis à aucune réserve de propriété par des tiers.
7.6. Le Fournisseur devra indemniser et dégager Fitt de toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers par les produits fournis qui s’avéreraient défectueux. En particulier, le Fournisseur garantit intégralement Fitt contre toutes les demandes de dédommagement ou d’indemnisation avancées par des tiers (en ce compris les autorités) en relation avec des dommages résultant de l’utilisation du produit, y compris au titre des sommes dues au titre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires initiées à l’encontre de Fitt et exposées par cette dernière (honoraires d’avocats, dépens, frais de justice etc…)et ce même sur la portion irrépétible des dits frais et dans le cas où l’action engagée ne viendrait pas à prospérer .
7.7. Le fournisseur s’engage à communiquer à FITT par courrier électronique tout changement de durée de garantie sur ses produits 6 mois avant cette dite modification.
8.1. Le Fournisseur doit informer Fitt, par écrit et au moins 60 jours à l’avance, de toute intention de modifier le produit et/ou le processus de production et/ou l’équipement et/ou de déplacer le lieu de fabrication du produit et/ou les matériaux et/ou les sous-traitants.
9.1. Le Fournisseur garantit que les produits fournis ne violent aucun brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tout tiers et le Fournisseur garantit intégralement Fitt contre toute requête, demande, dommage ou frais découlant de réclamations de tiers pour la violation alléguée de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, y compris au titre des sommes dues au titre des procédures judiciaires ou extrajudiciaires initiées à l’encontre de Fitt et exposées par cette dernière (honoraires d’avocats, dépens, frais de justice etc…) et ce même sur la portion irrépétible des dits frais et dans le cas où l’action engagée ne viendrait pas à prospérer
10.1. Le Fournisseur est tenu de conserver les plans, les échantillons et tout document et/ou matériel reçus de Fitt avec une attention et une confidentialité particulière et de les restituer à la fin de la relation contractuelle et dans tous les cas si Fitt en fait la demande. Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à ces plans, échantillons et/ou autre matériel sont et restent la propriété exclusive de Fitt et le Fournisseur ne peut les utiliser et reproduire leur contenu à des fins autres que pour la relation de fourniture en cours avec Fitt.
10.2. Le Fournisseur doit conserver de manière appropriée un registre des résultats des tests, contrôles et essais relatifs à la fois à sa propre production et à celle de tout sous-traitant, qu’il montrera à Fitt à sa demande. Le Fournisseur devra conserver l’enregistrement de ces résultats pendant une période d’au moins 3 ans.
10.3. Dans tous les cas, le Fournisseur devra conserver toute la documentation visée à l’article 10.2 pour une durée plus longue en cas de litige judiciaire ou extrajudiciaire et jusqu’à la conclusion de celui-ci.
10.4. Le Fournisseur s’engage expressément à l’expiration de sa relation contractuelle avec Fitt, à continuer à respecter ses obligations prévues à l’article 10.1. Tout manquement à ses obligations donnera droit à Fitt à solliciter la réparation du dommage subi et de prendre toute mesure légale pour s’assurer de la conservation de ses droits.
Le Fournisseur devra souscrire, à ses frais exclusifs, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de cinq (5) millions d’Euros auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra fournir un justificatif à FITT à première demande.
La police d’assurance devra être maintenu en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale avec FITT. Toute modification de la police d’assurance devra être immédiatement signée par écrit à FITT.
Il est précisé que les montants garantis par cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur devra fournir à FITT à première demande :
13.1 Toutes les informations et documents relatifs à Fitt et/ou à son organisation commerciale, ses produits, ses processus de production, ses stratégies commerciales ou de communication et ses clients, ainsi que tout plan, spécification technique, échantillon de produit et/ou autre matériel qui sera transmis au Fournisseur et/ou dont ce dernier aura pris connaissance (sous forme écrite, verbale, électronique, par vision directe ou toute autre forme intelligible) à l’occasion ou lors de l’exécution de tout Ordre d’achat, doivent être considérés comme des données et/ou des documents confidentiels, même s’ils ne sont pas expressément qualifiés comme tels, avec interdiction expresse pour le Fournisseur de divulguer et/ou de révéler ces données et/ou informations à des tiers, ou de les utiliser à des fins non liées à l’exécution de tout Ordre d’achat, que ce soit directement, indirectement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, organisme ou entreprise, même après la fin de la relation contractuelle avec Fitt, quelle que soit la cause ayant déterminé cette cessation.
13.2. L’obligation mentionnée au paragraphe précédent s’appliquera également aux informations et/ou documents que Fitt identifiera expressément comme confidentiels.
13.3 Le Fournisseur s’engage expressément à l’expiration de sa relation contractuelle avec Fitt, à continuer à respecter ses obligations prévues aux articles 13.1 et 13.2. Tout manquement à ses obligations donnera droit à Fitt à solliciter la réparation du dommage subi et de prendre toute mesure légale pour s’assurer de la conservation de ses droits.
14.1. Après notification écrite au Fournisseur avec un préavis minimum de 10 jours, Fitt aura le droit de visiter l’usine du Fournisseur afin d’évaluer l’organisation des processus de l’entreprise (machines, main-d’œuvre, réception des matériaux, processus de fabrication, tests, expédition, etc.) et la documentation technique relative aux produits. Le Fournisseur s’engage dès à présent à coopérer le plus possible, étant entendu que de telles visites doivent être organisées de préférence pendant les heures normales de travail et les jours ouvrables, de manière à limiter les effets sur l’activité industrielle du Fournisseur.
15.1 Le nom de Fitt ne peut être utilisé comme référence par le Fournisseur, par publication sur son site Web et/ou sous toute autre forme, qu’avec l’autorisation écrite préalable de Fitt.
16.1 Pour tout retard dans la livraison des produits ne causant pas de rupture client et sans préjudice du droit de Fitt à une indemnisation pour les dommages subis et à tout autre recours légal, une pénalité de 2 % du montant total de l’Ordre d’achat dont les produits sont livrés en retard sera appliquée par Fitt pour chaque semaine de retard ou fraction de celle-ci jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur de l’Ordre d’achat, à compter du huitième jour de retard de livraison (franchise).
16.2 Si le retard de livraison entraine une rupture client, sans préjudice du droit de Fitt à l’indemnisation des autres dommages subis, une pénalité de 5 % du montant total de l’Ordre d’achat dont les produits sont livrés en retard sera appliquée par Fitt pour chaque semaine de retard ou fraction de celle-ci jusqu’à un maximum de 20 % de la valeur de l’Ordre d’achat.
16.3. Les sommes dues pour l’ouverture et la gestion technique et administrative de la procédure de retard sont à la charge du Fournisseur.
16.4. Les pénalités seront facturées par Fitt ou déduites des sommes dues au Fournisseur, le cas échéant.
16.5. Le tout sans préjudice du droit de Fitt d’intenter une action en réparation des dommages supplémentaires.
17.1. La fiche de données de sécurité relative aux matériaux de consommation et aux substances/produits dangereux-non dangereux doit être fournie par le Fournisseur à Fitt afin de l’informer de manière appropriée sur les dangers des produits et préparations chimiques présents dans le produit fourni. La fiche doit être fournie préalablement ou à l’occasion de la première fourniture du produit et chaque fois que Fitt en fait la demande.
Cette fiche peut être transmise sur support papier ou informatique et doit être rédigée conformément aux dispositions de l’Annexe I du Règlement UE/830/2015 et doit indiquer la date de rédaction et, s’il y a lieu, de la mise à jour.
18.1. Le Fournisseur doit communiquer à Fitt le type et la nature des substances présentes dans les produits ainsi que leur concentration. En particulier, le Fournisseur doit constamment mettre à jour la communication et la certification des produits conformément à toutes les obligations concernant l’application des dispositions contenues dans le Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et ses modifications et intégrations ultérieures. Le Fournisseur s’engage également à informer Fitt de toute variation technique du produit fourni.
19.1. Le Fournisseur peut, sous son exclusive responsabilité et sous réserve de l’autorisation écrite de Fitt, confier toute ou partie de la fabrication des produits à des tiers, s’engageant dans ce cas à assurer le respect ponctuel – par lesdits tiers – des devoirs et obligations prévus dans l’Ordre d’achat et dans les présentes Conditions Générales d’Achat. Il est entendu que ces derniers n’auront aucune relation contractuelle avec Fitt ; le Fournisseur restera donc le responsable unique et exclusif à l’égard de Fitt de la bonne exécution de la relation contractuelle et garantira les Produits conformément aux présentes Conditions.
19.2. Compte tenu du caractère personnel de la relation, Fitt se réserve la faculté de résilier, avec effet immédiat, le contrat individuel s’il constate que le sous-traitant désigné par le Fournisseur ne possède pas l’expérience, les compétences, l’aptitude technique et professionnelle, l’équipement, le personnel, les technologies nécessaires.
20. Protection des données
20.1. Fitt remplit ses obligations en matière de protection des données. Dans le cadre des présentes, FITT se réserve le droit de collecter, traiter, utiliser et communiquer les données personnelles transmises par le Fournisseur à toutes fins associées aux Ordres d’achat. Pour consulter la politique de confidentialité de Fitt cliquer sur le lien suivant :
21.1. Pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales, « Force Majeure » signifie, sans préjudice des articles 21.2 et 21.3., tout événement ou circonstance imprévisible échappant au contrôle raisonnable de Fitt ou du Fournisseur qui rend Fitt ou le Fournisseur incapable d’exécuter l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales d’achat, y compris, sans s’y limiter, les cas fortuits, l’engagement dans une guerre ou autres hostilités ou leurs préparatifs, les troubles civils, les émeutes ou insurrections, le terrorisme, les exigences imposées par les autorités civiles ou militaires ayant un impact sur l’exécution de leurs obligations, la peste ou d’autres épidémies, les pandémies, les quarantaines officiellement déclarées par les autorités locales compétentes, les urgences de santé publique de portée internationale telles que déclarées par l’organisation mondiale de la santé, les blocus, les embargos, le vandalisme, le sabotage, les grèves, les lock-out.
21.2. Pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales, la « Covid-19 » signifie le SARS-CoV-2 ou la COVID-19, ainsi que toute évolution, mutation ou variant de celui-ci, officiellement reconnu par l’organisation mondiale de la santé.
21.3. Il est expressément convenu entre Fitt et le Fournisseur que la Covid-19 ne peut en aucun cas être considérée comme un cas de Force Majeure, à l’exception des cas cumulant les conditions suivantes :
22.1. Les Conditions Générales d’Achat sont régies par la législation de la Principauté de Monaco et soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Première instance de Monaco, nonobstant le droit pour FITT d’engager toute mesure conservatoire ou exécutive ou d’investigation devant toute autre juridiction qui aurait une compétence à ce titre
23.1. Toute nullité, annulation et/ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses de ces CGA n’affectera pas la validité des clauses restantes qui conserveront toujours leur validité et leur efficacité.
23.2. Le fait que l’une des Parties ne fasse valoir aucun des droits mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’Achat ne peut être interprété comme une renonciation implicite à ces droits, ni n’empêchera cette Partie d’exiger ultérieurement son respect rigoureux par la suite.
23.3. Toute communication prévue sur la base des CGA et des contrats individuels réglementés par ces dernières doit être faite par écrit et sera considérée comme dûment effectuée si elle est remise en main propre ou par courrier, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, courriel certifié aux adresses et coordonnées qui seront réciproquement communiquées par Fitt et le Fournisseur.
23.4 Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance du Code d’Éthique de FITT publié sur le site https : ___________________, dont le respect fait partie intégrante et essentielle des engagements prévus aux présentes. Les violations du Code d’Éthique peuvent entrainer la résiliation de ce Contrat de FITT.
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